Augmentation des salaires et des prestations sociales, baisse du plafond des tickets restau... Ce qui change à partir du 1er juillet 2022 en France

Les changements à venir
Augmentation des salaires des fonctionnaires
Changer de nom devient plus facile
Cas des enfants mineurs
Fin des chaudières à fioul et au charbon
Les annonces de location seront soumises à des obligations
L'Horloge Parlante va disparaitre
Baisse du plafond des tickets restau
Les barèmes du bonus écologique changent
Hausse des prestations sociales versées par la CAF
Augmentation des pensions de retraites
Revalorisation des aides au logement
Fin du coup de pouce isolation
Un nouveau métier : commissaire de justice
Un éco-prêt à taux zéro
Les boites noires deviennent obligatoires sur les nouveaux modèles de voitures
Les changements à venir

Pour faire face à l'inflation, le gouvernement planche actuellement sur des mesures revalorisant notre pouvoir d'achat. Certaines seront appliquées dès ce vendredi 1er juillet. D'autres nouvelles réglementations seront également mises en vigueur à cette date. Et elles pourraient bien vous concerner. Alors, à vos notes !

 

Augmentation des salaires des fonctionnaires

Le ministère de la Fonction publique a annoncé ce mardi que les salaires des fonctionnaires allaient être augmentés, à partir du 1er juillet. Cette revalorisation du point d'indice, gelé depuis 2017, atteindra 3,5%. D'après l'institution, il s'agit de la plus forte revalorisation depuis 37 ans. Elle représente un coût de 7,5 milliards d'euros pour l'État et les collectivités.

Changer de nom devient plus facile

Les démarches pour changer de nom de famille seront désormais plus simples qu'auparavant. À partir de vendredi, toute personne majeure pourra prendre le nom du parent qui ne lui a pas été attribué à la naissance, ou les deux noms de ses parents, ou inverser l'ordre des deux noms, simplement en remplissant un formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Une fois le formulaire rempli, le demandeur devra confirmer sa décision un mois plus tard auprès de l'état civil. Dans cette procédure, aucune justification ne sera exigée.

Cas des enfants mineurs

Concernant le changement de nom des enfants mineurs, un parent ayant une autorité parentale sur un enfant de moins de 13 ans pourra lui ajouter son nom de famille, à titre d'usage, tout en informant l'autre parent. En cas de désaccord, ce dernier pourra saisir le juge des affaires familiales. Au-delà de 13 ans, l'enfant devra donner son accord pour valider cette procédure.

Fin des chaudières à fioul et au charbon

Installer une chaudière à fioul ou au charbon à votre domicile sera désormais interdit. Ce décret, publié dans le journal officiel en janvier dernier, vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation n'oblige pas les particuliers à changer leur installation, car des réparations de leurs chaudières peuvent toujours être réalisées, jusqu'à ce qu'elles ne fonctionnent plus. Si vous souhaitez remplacer votre chaudière par un équipement moins polluant, vous pourrez percevoir la prime "Coup de pouce chauffage", une aide financière de l'État, pouvant atteindre jusqu'à 4000 euros.

Les annonces de location seront soumises à des obligations

Cette nouvelle réglementation concerne les propriétaires mettant leurs biens en location. Désormais, ils devront impérativement indiquer sur leurs annonces de location entre particuliers les informations suivantes :

  • le montant du loyer mensuel, du complément de loyer et des charges locatives ou charges récupérables et les modalités de règlement de ces charges
  • le montant du dépôt de garantie
  • le montant TTC des honoraires à payer en cas de réalisation de l’état des lieux
  • la commune ou l'arrondissement dans lequel est situé le logement
  • s'il est meublé ou non-meublé
  • sa surface habitable

Enfin, si le logement se trouve dans une zone soumise à la loi sur l'encadrement des loyers, il devra être précisé dans l'annonce le loyer de base, le loyer de référence majoré et le complément de loyer.

L'Horloge Parlante va disparaitre

C'est la fin d'une époque ! L'Horloge Parlante, un service téléphonique lancé en 1933, va disparaitre ce vendredi 1er juillet. C'est en appelant le 36 99, un appel tout de même facturé 1,50 €, que vous pouviez entendre une voix vous indiquer l'heure exacte. Orange, qui gérait ce service, estime qu'avec la démocratisation d'internet et des smartphones, ce service est devenu obsolète.

Baisse du plafond des tickets restau

Pour soutenir les restaurateurs pendant la crise sanitaire, le plafond des tickets restaurants avait été doublé et était passé d'un montant de 19 €  à 38 € par jour depuis le 12 juin 2020. Cette mesure ne sera pas prolongée après le 30 juin 2022, et le plafond journalier du ticket resto redescendra à 19 €. De plus, il ne sera désormais plus possibles de payer avec pendant le week-end ou les jours fériés.

Les barèmes du bonus écologique changent

L'aide au financement de l'achat d'une voiture électrique a été revu à la baisse. À partir du 1er juillet, le bonus écologique va baisser de 1000 €.  Il ne s'appliquera plus aux voitures hybrides rechargeables, et sera réservé uniquement aux véhicules électriques dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km.

Hausse des prestations sociales versées par la CAF

La Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé que le projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoyait la hausse de 4% de plusieurs prestations sociales. Les aides sociales faisant l'objet de cette revalorisation seront le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation veuvage (AV), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette mesure représentera un coût d'environ 2 milliards d'euros.

Augmentation des pensions de retraites

L'exécutif a également annoncé, dans le cadre de ces mesures relatives au pouvoir d'achat, la revalorisation des pensions de retraite de la Sécurité Sociale. La hausse de 4% sera effective sur le versement en août des retraites du mois de juillet.

Revalorisation des aides au logement

Les aides au logement, comme l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS) seront également revalorisées, comme l'a indiqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Dès juillet, les allocataires bénéficieront d'une hausse de 3,5% sur leurs prestations.

Fin du coup de pouce isolation

Lancée en 2019 par le gouvernement, la prime "Coup de pouce isolation" prendra fin le 30 juin 2022. Cette aide de l'État permettait de financer les travaux dans les toitures et les combles d'une maison. Son montant s'élevait à un maximum de 12 € par mètre carré. L'année dernière, la prime avait déjà pris fin pour les travaux relatifs à l'isolation des planchers bas.

Un nouveau métier : commissaire de justice

Un décret paru au journal officiel le 29 avril dernier avait officialisé la fusion des métiers de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice, en commissaire de justice. Les missions du commissaire de justice seront donc les ventes judiciaires, les médiations judiciaires et conventionnelles, les constats et les mises en application de décision de justice, entre autres.

Un éco-prêt à taux zéro

Cet éco-prêt concerne les travaux de rénovation énergétique et plus précisément ceux concernant l'isolation ou le changement de mode de chauffage. À partir de ce vendredi, il vous sera possible d'obtenir un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 €, cumulable avec MaPrimeRénov, une subvention mise en vigueur pour le financement des mêmes travaux. Les conditions de ce cumul sont précisées dans le décret du 30 mars 2022.

Les boites noires deviennent obligatoires sur les nouveaux modèles de voitures

Cette réglementation ne prendra pas effet le 1er jour du mois, mais le 6 juillet 2022. À partir de cette date, tous les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l'UE devront être équipés d'une boite noire. Cet équipement permettra d'avoir de nouvelles données sur les accidents de voiture. Il enregistrera entre autres la vitesse, l'usage des clignotants, la force de collision et les phases de freinage, pendant les trente dernières secondes avant un accident, et les dix suivantes.

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